Renseignements supplémentaires relatifs à la section 9

La section 9 du Formulaire de demande générale d’inscription comprend 11 questions relatives aux problèmes pouvant influencer la pratique des membres dans l’exercice de la profession.

Voici des informations pour vous aider à répondre à chacune des questions. Cliquez sur la question pour consulter les informations supplémentaires.

N’oubliez pas :

- Si vous répondez « oui » à une question, vous devez préparer une explication détaillée, l’insérer dans une enveloppe Inscription – Informations « Renouvellement – Informations complémentaires à la Section 9 » et la joindre à votre Formulaire de demande générale d’inscription rempli. Les renseignements relatifs aux précisions à apporter dans votre explication écrite figurent ci-dessous.

1. Démission d'un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis tout en faisant l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une instance pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude professionnelle

Le demandeur peut être inscrit auprès d’un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis en Ontario ou dans un autre pays ou territoire. Cette inscription peut être ou ne pas être en lien avec l’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance.
Répondez « oui » si, à un certain moment, vous avez démissionné d’un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis tout en faisant l’objet des procédures décrites ci-dessus.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
  - Le type d’inscription ou de permis que vous aviez auprès de cet organisme et la période concernée;
  - La(les) raison(s) de votre démission;
  - Les détails de la plainte, de l’enquête ou de la procédure (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le statut de la plainte, de l’enquête ou de l’instance quand vous avez démissionné.

2. Déclarations de culpabilité pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession

Un demandeur peut exercer (ou avoir exercé) la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance en Ontario ou dans tout autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario. Un demandeur peut exercer (ou avoir exercé) une autre profession en Ontario ou dans tout autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario.
Répondez « oui » si, à un certain moment, vous avez été déclaré(e) coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou de toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
  - Le type d’inscription ou de permis que vous aviez (ou avez actuellement) auprès de cet organisme et la période concernée;
  - Les détails de la déclaration de culpabilité pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude;
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);

3. Enquêtes en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession

Un demandeur peut exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance dans un autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario. Un demandeur peut exercer une autre profession en Ontario ou dans un autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario.
Répondez « oui » si vous faites actuellement l’objet d’une enquête pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
  - Le type d’inscription ou de permis que vous aviez auprès de cet organisme et la période concernée;
  - Les détails des allégations formulées contre vous relevant d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une inaptitude;
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le statut actuel de la plainte, de l’enquête ou de la procédure.

4. Accusations ou déclarations de culpabilité pour infraction à certaines lois

Answer « yes » if, at any time, you were found guilty of an offence(s) under the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), or the Food and Drugs Act (Canada).
- Your written explanation must provide information about the matter, including but not limited to, the following details.
  - The offence(s) for which you were found guilty.
  - The jurisdiction in which the offence(s) occurred.
  - The details of the matter (e.g., parties involved, circumstances, location and date of the incident, your actions in follow-up to the incident, etc.).
  - The sentence you received for the offence(s).

5. Accusations ou déclarations de culpabilité pour infraction criminelle

Répondez « oui » si, à un certain moment, vous avez été accusé(e) ou déclaré(e) coupable d’infraction criminelle au Canada ou dans tout autre pays ou territoire situé à l’extérieur du Canada.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - La (les) infractions pour lesquelles vous avez été accusé(e) ou déclaré(e) coupable;
  - Le pays ou le territoire dans lequel ces infractions ont été commises;
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le statut actuel de l’affaire (si vous avez été accusé(e));
  - Le jugement qui a été prononcé contre vous à la suite de cette (ces) infraction(s) (si vous avez été déclaré(e) coupable);

6. Maladies ou troubles mentaux pouvant affecter la capacité à exercer la profession

Les maladies ou troubles mentaux n’ont pas toujours d’incidence sur la capacité d’un demandeur à exercer la profession. Cette incidence dépend d’un certain nombre de facteurs, du type et de la nature de la maladie ou du trouble, de la façon dont il ou elle s’est manifesté(e) dans la situation propre à la personne, et des antécédents de la personne en la matière.
Répondez « oui » si vous avez une maladie ou un trouble mental pouvant affecter votre capacité à exercer la profession.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - La nature de la maladie ou du trouble mental;
  - La façon dont cette maladie ou ce trouble pourrait influencer votre capacité à exercer la profession en toute sécurité.

7. Accusations de faute ou d'inconduite dans le cadre de vos études au sein d'un établissement d'enseignement postsecondaire

Un demandeur peut entreprendre des cours individuels ou des programmes d’études dans n’importe quelle discipline au sein d’un établissement d’enseignement postsecondaire. Les membres d’une profession réglementée ont pour devoir d’agir avec honnêteté et intégrité en tout temps. Les problèmes d’inconduite rencontrés par le demandeur en tant qu’étudiant(e) peuvent susciter l’inquiétude quant à sa capacité à respecter les normes élevées de la profession.
Répondez «oui » si, à un certain moment, vous avez été accusé(e) d’inconduite par un établissement d’enseignement postsecondaire.
- Parmi les fautes en question, on compte l’inconduite académique résultant de mesures disciplinaires prises par le Bureau du doyen (ou de tout bureau administratif de niveau équivalent ou supérieur).
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’établissement d’enseignement postsecondaire et le pays ou territoire où il se situe;
  - Le nom de la faculté, du département, du programme ou de tout autre bureau ayant porté les accusations;
  - Les accusations portées;
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le statut actuel de l’affaire (par ex., si elle a été résolue, et si oui, quelle en a été l’issue, y compris les sanctions imposées).
Parmi les
exemples de sanctions, on compte notamment, entre autres, les réprimandes formelles, le fait d’avoir été suspendu d’un cours ou d’un programme, l’imposition d’un avis de sanction sur le relevé de notes ou le dossier de l’étudiant, etc.

8. Allégations ou préoccupations confirmées par une société d'aide à l'enfance ou une institution équivalente

Des allégations peuvent être formulées auprès d’une société d’aide à l’enfance (ou institution équivalente dans un autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario) concernant la conduite d’un demandeur. Les allégations relatives à la conduite d’un demandeur doivent être prises en compte sérieusement compte tenu du risque de préjudice pour les enfants.
Répondez « oui » si, à un certain moment, une société d’aide à l’enfance (ou institution équivalente) a confirmé ou corroboré une (des) allégation(s) ou préoccupation(s) formulée(s) contre vous.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de la société d’aide à l’enfance (ou de l’institution équivalente) et le pays ou le territoire où elle se situe;
  - Les allégations formulées contre vous que l’organisme a confirmées;
  - Le pays ou le territoire dans lequel ces infractions ont été commises;
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le statut actuel de l’affaire (par ex., si elle a été résolue, et si oui, quelle en a été l’issue).

9. Retrait de l'autorisation d’un directeur pour travailler en tant qu'EPEI ou superviseur(e) dans un milieu de la petite enfance

Un demandeur peut être titulaire (ou l’avoir été), d’une autorisation d’un directeur délivrée par le ministère de l’Éducation pour travailler en tant qu’EPEI ou superviseur(e) dans un milieu de la petite enfance de l’Ontario.
Répondez « oui » si, à un certain moment, une telle autorisation vous a été retirée.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’organisme pour lequel vous aviez l’autorisation d’un directeur;
  - Le poste pour lequel vous étiez titulaire d’une autorisation d’un directeur (par ex., en tant qu’EPEI ou en tant que superviseur dans un milieu de la petite enfance).
  - La période durant laquelle vous étiez titulaire de l’autorisation d’un directeur;
  - Le(s) motif(s) de retrait de cette autorisation;
  - Les détails des circonstances ayant entraîné le retrait de l’autorisation d’un directeur (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).

10. Retrait d'une lettre de permission pour travailler en tant qu'EPEI au sein d'un programme de maternelle et de jardin d'enfants à temps plein

Un demandeur peut être titulaire (ou l’avoir été) d’une lettre de permission pour travailler en tant qu’EPEI au sein d’un programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein en Ontario.
Répondez « oui » si, à un certain moment, une telle lettre vous a été retirée.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom de l’école pour laquelle la lettre vous avait été accordée;
  - La période durant laquelle vous déteniez la lettre de permission;
  - Le(s) motif(s) de retrait de cette lettre de permission;
  - Les détails des circonstances ayant entraîné le retrait de la lettre de permission (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).

11. Agrément ou permis pour exploiter un centre de garde d'enfants en vertu de la <em>Loi sur les garderies</em>et la <em>Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance</em>

Un demandeur peut être titulaire (ou l’avoir été) d’un agrément pour exploiter un centre de garde d’enfants en vertu de la

Loi sur les garderies ou de la

Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance. Vous devez indiquer si vous avez déjà été titulaire d’un tel agrément ou permis sur le
Formulaire de demande générale d’inscription.
- Si vous répondez « oui » (parce que vous dirigez ou êtes titulaire d’un agrément pour exploiter un programme de garde d’enfants en vertu de la
  Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance),
  vous devez répondre aux questions 11(a) et (b) de la section 9.
- Si vous répondez « non » (parce que vous n’avez jamais dirigé ou été titulaire d’un agrément pour exploiter un programme de garde d’enfants en vertu de la
  Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance), ne répondez pas aux questions 11(a) et (b) de la section 9.
À la
question 11(a), répondez « oui » si vous :
- avez été déclaré(e), à un certain moment, coupable d’infraction(s) à la
  Loi sur les garderies ou à
  Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance,
  ou si
- faites actuellement l’objet d’une enquête en vertu de la
  Loi sur les garderies ou de la
  Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Les infractions pour lesquelles vous avez été déclaré(e) coupable (ou faites actuellement l’objet d’une enquête);
  - Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
  - Le jugement qui a été prononcé contre vous à la suite de cette (ces) infraction(s) (si vous avez été déclaré(e) coupable);
  - Le statut actuel de l’enquête (si elle est en cours).
À la
question 11(b), répondez « oui » si, à un certain moment, un directeur nommé en vertu de la
Loi sur les garderies ou de la
Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance a déjà révoqué votre agrément ou permis d’exploitation d’un centre de garde ou refusé de le renouveler.
- Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
  - Le nom du centre de garde d’enfants pour lequel vous déteniez un agrément ou un permis;
  - La période durant laquelle vous déteniez l’agrément ou le permis;
  - Le(s) motif(s) de révocation ou de refus de renouvellement de votre agrément ou permis;
  - Les détails sur les circonstances ayant entraîné la révocation ou le refus de renouvellement (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).

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