FAQs sur la demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions

Il s’agit d’une réponse donnée par la registrateure à une personne qui a fait une demande d’inscription à l’Ordre. Cela signifie qu’après avoir évalué le dossier du demandeur, la registrateure n’est pas convaincue que cette personne satisfait à toutes les exigences d’inscription à l’Ordre. Par conséquent, la registrateure fait part de son intention de délivrer un certificat d’inscription qui sera assorti de conditions ou restrictions afin de protéger l’intérêt du public. Les conditions ou restrictions du certificat d’inscription indiqueront les mesures à prendre et leurs échéances.

Vous avez les options suivantes :

Option A – Vous pouvez accepter la décision de la registrateure et vous n’avez rien d’autre à faire. La registrateure donnera suite à son intention après expiration du délai de réponse de 60 jours.

Option B – Vous pouvez demander à la registrateure de réexaminer votre demande d’inscription si vous disposez d’informations pertinentes qui n’ont pas été fournies dans l’évaluation initiale. Dans ce cas, l’Ordre doit avoir reçu votre demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la date limite indiquée sur la lettre que vous avez reçue. Remarque : des frais de 65 $ s’appliquent.

Option C – Vous pouvez demander au comité d’appel des inscriptions de procéder à l’examen de la décision de la registrateure en vue d’une révision. Dans ce cas, l’Ordre doit avoir reçu votre demande d’examen dans un délai de 60 jours à compter de la date limite indiquée sur la lettre que vous avez reçue. En choisissant cette option, sachez que si vous soumettez des renseignements supplémentaires dans le cadre de cet examen, le comité d’appel des inscriptions pourrait ajourner le processus afin de permettre au personnel de l’Ordre de tenir compte de ces nouvelles informations. Remarque : des frais de 80 $ s’appliquent.

Si vous n’êtes pas sûr(e) de vos options, veuillez communiquer avec nous par courriel : appels@ordre-epe.ca.

Voici comment le processus fonctionne :

1. Vous devez d’abord remplir et envoyer le Formulaire de demande de réexamen par la registrateure. Assurez-vous de soumettre tout autre document pertinent qui n’était pas inclus dans votre demande initiale. Vous n’avez pas à renvoyer les documents de votre demande initiale.

2. Payez les frais de traitement de 65 $. Ces frais ne sont remboursables, quel que soit le résultat de la demande.

3. Une fois que vous avez soumis le formulaire et le paiement, l’Ordre accusera réception de votre demande dans les deux semaines suivant leur réception.

4. Une fois le processus de réexamen terminé, le résultat de la décision vous sera envoyé par la poste.

Veuillez noter que nous ne considérons pas la demande de réexamen comme complète tant que le paiement n’a pas été reçu. Toute demande reçue sans paiement sera retournée à l’expéditeur.

Voici comment processus fonctionne :

1. Vous devez soumettre le Formulaire de demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions. Étant donné que le comité d’appel des inscriptions ne fait souvent qu’examiner et prendre des décisions sur la base d’une demande originale, n’envoyez aucune nouvelle information ni aucun nouveau document. Si vous soumettez de nouvelles informations ou de nouveaux documents, le comité peut ajourner l’examen de votre demande pour permettre à la registrateure de prendre en compte les nouvelles informations dans le cadre du processus de réexamen.

2. Payez les frais de traitement de 80$.

3. Après avoir soumis le formulaire et le paiement, nous vous enverrons un accusé de réception de votre demande dans les deux semaines environ suivant sa réception.

4. Peu de temps après l’accusé de réception, vous recevrez un résumé du dossier que le comité d’appel des inscriptions examinera. Si vous souhaitez y répondre, vous disposerez de 35 jours à compter de la date du résumé pour soumettre votre réponse écrite au comité.

5. Votre dossier, ainsi que toutes les requêtes que vous déposerez, seront traités à la prochaine réunion du comité d’appel des inscriptions.

6. Le comité d’appel des inscriptions rendra sa décision motivée par écrit dans les 60 jours suivant leur décision.

Le paragraphe 28 (3) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance stipule que le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé pour solliciter un réexamen, au-delà des 60 jours prévus, s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Par exemple, un délai supplémentaire peut être accordé aux demandeurs qui ont besoin de prendre certaines mesures ou d’obtenir des documents, comme des justificatifs auprès d’un établissement étranger ou pour qui, en cas de circonstances atténuantes d’ordre médical ou personnel, il est difficile d’effectuer une demande d’examen.

Toute demande de prorogation, ainsi que le(s) motif(s) de cette demande, doit être reçus par écrit. Assurez-vous d’indiquer la durée de prorogation que vous demandez et d’inclure toute documentation que vous pouvez fournir à l’appui de votre demande.

Les documents présentés dans votre demande initiale seront mis à la disposition du comité. Vous pouvez soumettre des informations supplémentaires que vous souhaitez que le comité prenne en considération lors de son examen.

En vertu du paragraphe 28 (7) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :

1. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription.

2. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.

3. Enjoindre à la registrateure de modifier ou de supprimer les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention.

4. Enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.

En vertu du paragraphe 28 (2), le comité peut également refuser d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. Exceptionnellement, le comité pourra refuser toute demande d’examen, s’il estime que la demande est injustifiée, mal-fondée, qu’elle manque de sérieux et que l’appel de cette décision ne peut raisonnablement aboutir ou que la demande d’examen vise à déranger, harceler, mettre dans l’embarras ou abuser de la procédure.

Aux termes du paragraphe 28 (8) de la Loi, le comité doit remettre par écrit à la registrateure, dans les 60 jours, la décision motivée qu’il rend, et en signifier une copie à la personne qui a sollicité l’examen.

Le comité d’appel des inscriptions ne peut prendre qu’une seule des quatre décisions mentionnées ci-dessus. Toute personne intéressée par l’obtention d’un diplôme en éducation de la petite enfance doit contacter un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario pour une évaluation des crédits obtenus dans ses études antérieures. Pour obtenir la liste des collèges de l’Ontario, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/colleges-en-ontario.

N’hésitez pas à contacter l’Ordre pour discuter de votre situation lorsque vous recevrez l’avis de la registrateure, ou si vous n’êtes pas certain(e) de la procédure à suivre pour devenir membre de l’Ordre. Veuillez communiquer avec nous par courriel : appels@ordre-epe.ca.