Réglementation professionnelle

​À la suite de modifications apportées à Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance  et la nouvelle Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance met actuellement à jour son site Web pour mieux refléter les nouvelles modifications législatives. Par conséquent, les renseignements relatifs au processus de plainte et de discipline de l’Ordre qui se trouvent sur le site Web de l’Ordre ne reflètent peut-être plus les pratiques actuelles.

 

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Service de Réglementation professionnelle par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou au numéro sans frais 1 888 961-8558, poste 224.​​


L’Ordre enquête sur les plaintes relatives à des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité déposées contre ses membres.

La conduite d'un membre vous inquiète? Apprenez comment déposer une plainte.  

Avez-vous des préoccupations au sujet de la conduite ou d’actes d’un membre ou d'une membre de l'Ordre? Si vous souhaitez déposer une plainte contre un membre, veuillez remplir et soumettre le Formu​laire de plainte.

Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre sur le site Web du ministère de l’Éducation.

Si vous pensez qu’un programme agréé de garde d’enfants ne respecte pas les exigences de la Loi sur les garderies, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère de l’Éducation – Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants.  

 

Soutien juridique offert

L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) reconnaît que les services d’un avocat dépassent les moyens financiers de certains EPEI. Étant donné qu’il est important d’améliorer l’accès à la justice, l’Ordre s’engage à faire tout son possible pour aider ses membres à obtenir des services juridiques de grande qualité.  

Demande de partici​pation au projet d’assistance juridique​

FAQ sur le Projet d’assistance juridique 

 

Audiences

Les audiences disciplinaires de l’Ordre sont ouvertes au public. Renseignez-vous sur les audiences du comité de discipline. Vous trouverez les avis d'audiences renfermant les allégations précises en question à la page Prochaines audiences​, page sur laquelle figurent aussi les dates de ces audiences.​

 

Décisions   ​

Bien que les procédures du comité des plaintes soient confidentielles, certaines décisions liées à un protocole d’entente sont accessibles sur ce site Web.

Des sous-comités composés de trois membres du comité de discipline tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Ces sous-comités sont formés de membres élus et nommés du conseil.

Les décisions disciplinaires sont classées par ordre alphabétique selon le nom du membre.

Des sous-comités d’aptitude professionnelle composées de trois membres tiennent des audiences (à huis clos) sur les cas d’allégations d'incapacité. Les audiences du comité d'aptitude professionnelle étant fermées au public, ses décisions ne sont pas publiées

Règles de procédure  

Consultez les règles de procédure en cliquant ici.
 

Autres ressources:​​

 
 
 
 

 * L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance fournit des renseignements et des communications de manière accessible lorsqu’elles sont requises. Si vous avez besoin d’un format accessible ou d’un appui en matière de communication, veuillez en aviser un membre du personnel de l’Ordre, ou communiquer avec l’Ordre au 1-888-961-8558/​info@ordre-epe.ca.​​​

 

 

 
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