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Informations supplémentaires sur la section 7

​​​​​La section 7 du Formulaire de renouvellement d’adhésion comprend 10 questions relatives aux problèmes pouvant influencer la pratique des membres dans l’exercice de la profession.

Voici les renseignements correspondant à chaque question. Cliquez sur la question pour consulter les informations supplémentaires.

N’oubliez pas :

  • Vous devez répondre aux questions en tenant compte de la période qui s’est écoulée « depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre ». S’il s’agit de votre premier renouvellement, répondez aux questions en tenant compte de la période qui s’est écoulée « depuis que vous êtes devenu(e) membre de l’Ordre ».
  • Si vous répondez « oui » à une question, vous devez préparer une explication détaillée, l’insérer dans une enveloppe intitulée « Renouvellement – Informations complémentaires à la Section 7 » et la joindre à votre Formulaire de renouvellement d’adhésion rempli. Les renseignements relatifs aux précisions à apporter dans votre explication écrite figurent ci-dessous.
1. Démission d'un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis tout en faisant l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une instance pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité professionnelle
  • Un membre peut être inscrit auprès d’un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis, en Ontario ou dans un autre pays ou territoire. Cette inscription peut ou peut ne pas être en lien avec l’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance.
  • Répondez « oui » si, depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre, vous avez démissionné d’un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis tout en faisant l’objet des procédures décrites ci-dessus.
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment comporter, entre autres, les précisions suivantes :
      • Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
      • Le type d’inscription ou de permis que vous aviez auprès de cet organisme et la période concernée;
      • La (les) raison(s) de votre démission;
      • Les détails de la plainte, de l’enquête ou de la procédure (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le statut de la plainte, de l’enquête ou de l’instance quand vous avez démissionné.
2. Déclarations de culpabilité pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession
  • Un membre peut exercer, ou avoir exercé, la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou une autre profession en Ontario ou dans tout autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario.
  • Si vous avez répondu « oui » et que, depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre, vous avez été déclaré(e) coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou de toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque. Ne répondez « oui » que si vous avez été déclaré(e) coupable par un organisme AUTRE que l’Ordre des EPE.
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment comporter, entre autres, les précisions suivantes :
      • Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
      • Le type d’inscription ou de permis que vous aviez (ou avez actuellement) auprès de cet organisme et la période concernée;
      • Les détails de la déclaration de culpabilité pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).
3. Enquêtes en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession
  • Un membre peut exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou une autre profession en Ontario ou dans un autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario.
  • Répondez « oui » si vous faites actuellement l’objet d’une enquête pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance ou toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque. Ne répondez « oui » que si vous avez été déclaré(e) coupable par un organisme AUTRE que l’Ordre des EPE.
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment comporter, entre autres, les précisions suivantes :
      • Le nom de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis et le pays ou territoire où il se situe;
      • Le type d’inscription ou de permis que vous aviez (ou vous avez actuellement) auprès de cet organisme et la période concernée;
      • Les détails des allégations formulées contre vous relevant d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une incapacité;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le statut actuel de la plainte, de l’enquête ou de la procédure.
4. Accusations ou déclarations de culpabilité pour infraction à certaines lois
  • Répondez « oui » si, depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre, vous avez été déclaré(e) coupable d’une ou plusieurs infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
      • La (les) infraction(s) pour la (les) quelle(s) vous avez été déclaré(e) coupable;
      • Le pays ou le territoire dans lequel ces infractions ont été commises;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le jugement prononcé contre vous à la suite de cette (ces) infraction(s).
5. Accusations ou déclarations de culpabilité pour infraction criminelle
  • Répondez « oui » si, depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre, vous avez été accusé(e) ou déclaré(e) coupable d’infraction criminelle au Canada ou dans tout autre pays ou territoire situé à l’extérieur du Canada.
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment comporter, entre autres, les précisions suivantes :
      • L’(les) infraction(s) pour laquelle ou lesquelles vous avez été accusé(e) ou déclaré(e) coupable;
      • Le pays ou le territoire dans lequel ces infractions ont été commises;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le statut actuel de l’affaire (si vous avez été accusé(e));
      • Le jugement prononcé contre vous à la suite de cette (ces) infraction(s) (si vous avez été déclaré (e) coupable).
6. Maladie ou trouble physique ou mental pouvant affecter votre capacité à exercer la profession en toute sécurité
  • Toutes les maladies physiques ou mentales ou tous les troubles n’ont pas nécessairement la même incidence sur la capacité d’un membre à exercer la profession. La même maladie ou le même trouble peut avoir une incidence différente sur la pratique d’un membre. Cela dépend d’un certain nombre de facteurs, du type et de la nature de la maladie ou du trouble, de la façon dont il ou elle s’est manifesté(e) dans la situation propre à la personne, et des antécédents de la personne en la matière.
  • Si vous répondez « oui » parce que vous avez une maladie physique ou mentale ou un trouble pouvant affecter votre capacité à exercer la profession.*
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
      • La nature de la maladie ou du trouble physique ou mental;
      • La façon dont cette maladie ou ce trouble pourrait influencer l’exercice de la profession.

* J’ai déjà fourni des renseignements à l’Ordre concernant la maladie ou le trouble en question et ma situation n’a pas changé. Dois-je renvoyer ces informations?

  • Non, à condition que votre situation n’ait pas changé. Si votre situation a changé, vous devez envoyer une explication écrite relative à ces changements.
7. Accusations de faute ou d'inconduite dans le cadre de vos études au sein d'un établissement d'enseignement postsecondaire
  • Un membre peut entreprendre des cours individuels ou des programmes d’études dans n’importe quelle discipline au sein d’un établissement d’enseignement postsecondaire. En tant que membre d’une profession réglementée, les EPEI ont pour devoir d’agir avec honnêteté et intégrité en tout temps. Les problèmes d’inconduite rencontrés par le (la) membre en tant qu’étudiant(e) peuvent susciter l’inquiétude quant à sa capacité à respecter les normes élevées de la profession.
  • Répondez « oui » si, depuis votre dernier renouvellement d’adhésion auprès de l’Ordre, vous avez été accusé(e) de faute ou d’inconduite.
    • Parmi les fautes en question, on compte l’inconduite académique résultant de mesures disciplinaires prises par le Bureau du doyen (ou de tout bureau administratif de niveau équivalent ou supérieur).
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
      • Le nom de l’établissement d’enseignement postsecondaire et le pays ou territoire où il se situe;
      • Le nom de la faculté, du département, du programme ou de tout autre bureau ayant porté les accusations;
      • Les accusations portées;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le statut actuel de l’affaire (par ex., si elle a été résolue, et si oui, quelle en a été l’issue).
  • Parmi les exemples de sanctions, on compte notamment, entre autres, les réprimandes formelles, le fait d’avoir été suspendu d’un cours ou d’un programme, l’imposition d’un avis de sanction sur le relevé de notes ou le dossier de l’étudiant, etc.
8. Allégations ou préoccupations confirmées par une société d'aide à l'enfance ou une institution équivalente
  • Allégations ou préoccupations confirmées contre un membre de l’Ordre auprès d’une société d’aide à l’enfance (ou institution équivalente dans un autre pays ou territoire situé à l’extérieur de l’Ontario). Les allégations ou préoccupations confirmées relatives à la conduite d’un(e) membre doivent être prises en compte sérieusement compte tenu du risque de préjudice pour les enfants.
  • Répondez « oui » si, depuis votre renouvellement auprès de l’Ordre, une société d’aide à l’enfance (ou institution équivalente) a confirmé ou corroboré une (des) allégation(s) ou préoccupation(s) formulée(s) contre vous.
    • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
      • Le nom de la société d’aide à l’enfance (ou de l’institution équivalente) et le pays ou le territoire où elle se situe;
      • Les allégations ou préoccupations formulées contre vous que l’organisme a confirmées;
      • Le pays ou le territoire où l’infraction a été commise;
      • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
      • Le statut actuel de l’affaire (par ex., si elle a été résolue, et si oui, quelle en a été l’issue).
    9. Retrait de l'autorisation d’un directeur pour travailler en tant que superviseur(e) dans un milieu de la petite enfance
    • Un membre peut être titulaire d’une autorisation d’un directeur pour travailler en tant que superviseur(e) dans un milieu de la petite enfance en Ontario.
    • Répondez « oui » si, depuis votre dernier renouvellement auprès de l’Ordre, une telle autorisation vous a été retirée.
      • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
        • Le nom de l’organisme pour lequel vous aviez l’autorisation d’un directeur;
        • La période durant laquelle vous étiez titulaire de l’autorisation d’un directeur;
        • Le(s) motif(s) de retrait de cette autorisation;
        • Les détails des circonstances ayant entraîné le retrait de l’autorisation d’un directeur (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).
      10. Licence to operate a child care centre under the Child Care and Early Years Act
      • Un membre peut être titulaire, ou l’avoir été, d’un agrément ou d’un permis pour exploiter un programme de garde d’enfants en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance. Vous devez indiquer si vous avez déjà été titulaire d’un tel agrément ou permis sur le Formulaire de renouvellement d’adhésion.
        • Si vous sélectionnez « oui » (parce que vous avez été, ou êtes actuellement titulaire d’un tel agrément ou permis), vous devez répondre aux questions 10(a) et (b) de la section 7.
        • Si vous sélectionnez « non » (parce que vous n’avez jamais été titulaire d’un tel agrément ou permis), ne répondez pas aux questions 10(a) et (b).
      • À la question 10(a), répondez « oui » si vous :
        • avez été déclaré(e) coupable d’infraction(s) à la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, ou
        • faites actuellement l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
        • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
          • Les infractions pour lesquelles vous avez été déclaré(e) coupable (ou faites actuellement l’objet d’une enquête);
          • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.);
          • Le jugement qui a été prononcé contre vous à la suite de cette (ces) infraction(s) (si vous avez été déclaré(e) coupable);
          • Le statut actuel de l’enquête (si elle est en cours).
      • À la question 10(b), répondez « oui » si un directeur nommé en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance a déjà révoqué votre agrément ou permis d’exploitation d’un centre de garde ou refusé de le renouveler.
        • Votre explication écrite de cette affaire doit notamment contenir, entre autres, les précisions suivantes :
          • Le nom du centre de garde d’enfants pour lequel vous déteniez un agrément ou un permis;
          • La période durant laquelle vous déteniez l’agrément ou le permis;
          • Le(s) motif(s) de révocation ou de refus de renouvellement de votre agrément ou permis;
          • Les détails sur les circonstances ayant entraîné la révocation ou le refus de renouvellement (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et le moment de l’incident, les mesures que vous avez prises à la suite de l’incident, etc.).