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Preuve de statut professionnel

Les demandeurs doivent déclarer s’ils sont inscrits, ou ont déjà été inscrits ou titulaires d’un permis d’exercer auprès d’un autre organisme de réglementation ou de délivrance de permis dans un pays ou territoire quelconque.

Pour les demandeurs qui remplissent le Formulaire de demande générale d’inscription, veuillez consulter la section 8 du formulaire ainsi que la Section 8 : Inscription professionnelle (ou permis d’exercer), du Guide de demande générale d’inscription.

Si la réponse est « oui », les demandeurs sont tenus de remplir le Formulaire de preuve de statut professionnel et de l’envoyer à l’Ordre dans le cadre du processus d’inscription.

Important :

  • Le demandeur doit remplir la première page du formulaire et l’envoyer ensuite à l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis auprès duquel il/elle est inscrit(e).
  • L’organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit remplir le reste du formulaire et le renvoyer directement à l’Ordre.

Sur cette page, vous trouverez des renseignements :

Responsabilités des demandeurs et des organismes de réglementation/de délivrance de permis

Important :

  • L’Ordre n’acceptera pas de Formulaire de preuve de statut professionnel envoyé par le demandeur. Ce dernier doit être envoyé directement à l’Ordre par l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis.

Cliquez sur l’un des titres ci-dessous pour prendre connaissance des responsabilités des demandeurs et celles des organismes de réglementation/de délivrance de permis.

Responsabilités des demandeurs
  • Remplissez la section « Consentement à divulguer des renseignements » figurant au recto du Formulaire de preuve de statut professionnel. Ne remplissez aucune autre partie du formulaire.
  • Prenez des dispositions auprès de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis afin qu’il remplisse le reste du Formulaire de preuve de statut professionnel concernant votre inscription ou votre permis.
    • ​Les organismes de réglementation ou de délivrance de permis peuvent avoir leurs propres procédures pour répondre à ce type de demandes (par ex., envoi de certaines informations, paiement des frais). Le demandeur est responsable de ces questions et doit veiller à ce que le formulaire soit rempli et envoyé directement à l’Ordre.
  • Vérifiez auprès de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis pour vous assurer que le formulaire a été rempli et envoyé à l’Ordre dans les meilleurs délais.​
Responsabilités de l’organisme de réglementation/de délivrance de permis
  • Remplissez la section « Antécédents relatifs à l’inscription ou au permis d’exercer » figurant au recto du Formulaire de preuve de statut professionnel.
  • Signez et datez le formulaire rempli et indiquez les coordonnées de l’organisme.
  • Envoyez directement le Formulaire de preuve de statut professionnel à l’Ordre, soit par courriel ou par la poste, accompagné des documents justificatifs nécessaires.
    • ​Reportez-vous à la première page du formulaire pour trouver l’adresse courriel et l’adresse postale de l’Ordre.
  • Répondez à toute demande de suivi de la part de l’Ordre concernant les renseignements divulgués dans le Formulaire de preuve de statut professionnel et les documents justificatifs qui l’accompagnent.​

Comment remplir le Formulaire de preuve de statut professionnel

Le Formulaire de preuve de statut professionnel :

  • Peut être rempli par voie électronique ou par écrit.
    • Dans les deux cas, vous devez télécharger et sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur avant d’entrer les renseignements, ou en imprimer une copie.
  • Doit être dûment rempli pour que l’Ordre puisse poursuivre le processus d’inscription.

Consentement à la divulgation de renseignements

Le demandeur doit remplir cette section en premier, puis envoyer le formulaire à l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis.

Cette section du formulaire fournit :

  • Des informations générales sur le Formulaire de preuve de statut professionnel et les raisons pour la(les)quelle(s) le demandeur a besoin de ces renseignements, destinées au registrateur de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis;
  • La possibilité au demandeur d’indiquer qu’il consent à ce que l’organisme de réglementation divulgue des renseignements sur lui auprès de l’Ordre.
    • Les renseignements divulgués sont ceux que l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis indique sur le formulaire et dans toute correspondance de suivi avec l’Ordre.

Antécédents relatifs à l’inscription ou au permis d’exercer

Cette partie du formulaire doit :

  • Être remplie par le registrateur de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis, ou par une personne désignée par le registrateur;
  • Inclure les réponses aux sept questions;
  • Inclure la date et le seau officiel de l’organisme aux endroits prévus à cet effet dans le formulaire;
  • Inclure le nom et les coordonnées de la personne qui a rempli cette section du formulaire.

Ci-dessous figure une brève description de chacune des questions posées dans cette section du formulaire. Cliquez sur la question pour en lire la description et consulter les instructions relatives aux documents justificatifs.

1. Antécédents relatifs à l'inscription ou au permis d'exercer
  • Confirmez que le demandeur a été inscrit ou titulaire d’un permis d’exercer en tant que professionnel réglementé par votre organisme.
  • Si oui, indiquez :
    • Le(les) noms du(des) certificat(s) d’inscription ou du permis délivré au demandeur;
    • Les dates d’inscription correspondantes et
    • Le statut d’inscription actuel du demandeur auprès de votre organisme.​
2. Déclarations de culpabilité pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité
  • Indiquez si votre organisme a déjà reconnu le demandeur coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
  • Si votre réponse est « oui », veuillez fournir des informations sur cette affaire, y compris les précisions suivantes :
    • Les détails relatifs à la déclaration de culpabilité;
    • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures prises par le demandeur à la suite de l’incident, etc.);
  • Veuillez également joindre les copies des ordonnances ou décisions relatives à cette affaire au Formulaire de preuve de statut professionnel.
3. Conditions ou restrictions (CR), accords ou engagements
  • Indiquez si votre organisme a déjà :
    • Assorti le permis ou le certificat d’inscription du demandeur de conditions ou restrictions;
    • Conclu une entente, un accord ou un engagement avec le demandeur;
  • Si votre réponse est « oui », veuillez fournir des informations sur les conditions ou restrictions, accords ou engagements concernés, y compris les précisions suivantes :
    • La nature des conditions ou restrictions, des accords ou engagements concernés;
    • Les dates correspondantes;
    • Les motifs justifiant ces conditions ou restrictions, ces accords ou engagements.
  • Si des documents justificatifs sont associés à ces conditions ou restrictions, accords ou engagements, veuillez en joindre les copies au Formulaire de preuve de statut professionnel.​
4. Démission tout en faisant l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une instance pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité professionnelle
  • Indiquez si le demandeur a déjà démissionné (ou annulé son inscription ou son permis) auprès de votre organisme alors qu’il faisait l’objet d’une plainte, d’une enquête ou d’une instance quelconque concernant des préoccupations en matière de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
  • Si votre réponse est « oui », veuillez fournir des informations sur cette affaire, y compris les précisions suivantes :
    • La(les) raison(s) pour la(les)quelle(s) le demandeur a démissionné (si votre organisation les connaît);
    • Les détails de la plainte, de l’enquête ou de la procédure (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures prises par le demandeur à la suite de l’incident, etc.);
    • Le statut de la plainte, de l’enquête ou de l’instance au moment où le demandeur a démissionné;
    • ​Le statut actuel de la plainte, de l’enquête ou de la procédure.
  • Veuillez également joindre les copies des documents relatifs à cette affaire au Formulaire de preuve de statut professionnel.​
5. Enquêtes en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité
  • Indiquez si votre organisme enquête actuellement ou a engagé des poursuites relatives à une faute professionnelle, l’incompétence ou à l’incapacité du demandeur.
  • Si votre réponse est « oui », veuillez fournir des informations sur cette affaire, y compris les précisions suivantes :
    • Les détails des allégations formulées contre le demandeur et relevant d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une incapacité;
    • Les détails de l’affaire (par ex., les parties impliquées, les circonstances, le lieu et la date de l’incident, les mesures prises par le demandeur à la suite de l’incident, etc.);
    • ​Le statut actuel de la plainte, de l’enquête ou de la procédure.
  • Veuillez également joindre les copies des documents relatifs à cette affaire au Formulaire de preuve de statut professionnel.​
6. Respect des exigences en matière d'assurance de la qualité ou de perfectionnement des compétences
  • Indiquez si le demandeur a bien respecté toutes les exigences en matière d’assurance de la qualité ou de perfectionnement des compétences (ou de tout programme équivalent) mis en place par votre organisme.
  • Si votre réponse est « non », veuillez fournir une explication sur cette affaire, y compris les précisions suivantes :
    • La(les) raison(s) pour la(les)quelle(s) le demandeur n’a pas respecté ces exigences (si votre organisation les connaît);
    • Les détails de l’affaire (par ex., le moment de l’incident, les circonstances, les composantes et exigences que le demandeur n’a pas respectées, les mesures prises par le demandeur pour y répondre, etc.);
    • Les mesures prises par votre organisme en réponse à cette non-conformité;
    • ​Le statut actuel du demandeur en ce qui concerne le respect des exigences en matière d’assurance de la qualité ou de perfectionnement des compétences.
  • Veuillez également joindre les copies des documents relatifs à cette affaire au Formulaire de preuve de statut professionnel.​
7. Statut d’inscription ou permis actuel
  • ​À votre connaissance, indiquez s’il existe actuellement des motifs justifiant de ne pas permettre au demandeur de détenir un permis d’exercer ou un certificat d’inscription dans votre pays ou territoire.
  • Si la réponse est « oui », veuillez fournir une explication et joindre les copies des documents relatifs à cette affaire au Formulaire de preuve de statut professionnel.

Comment envoyer le formulaire

L’organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit envoyer directement le formulaire rempli à l’Ordre.Pour cela :

  • Vérifiez votre Formulaire de preuve de statut professionnel pour vous assurer qu’il est bien rempli et que les renseignements fournis sont exacts.
  • Envoyez votre
    Formulaire de preuve de statut professionnel rempli, accompagné des documents pertinents s’il y a lieu, à l’Ordre, par courriel ou par la poste.
    • Courriel  inscription@ordre-epe.ca
    • Adresse postale :
      Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
      438 ​Avenue University, Bureau 1900
      Toronto, ON, M5G 2K8

Envoyez-vous le formulaire par courriel? Si oui, veuillez noter que :

  • Vous recevrez une réponse automatique par courriel. Si vous recevez la réponse automatique, cela signifie que l’Ordre a reçu votre courriel. Si vous ne recevez pas de réponse automatique dans les 24 heures, vérifiez votre dossier de « pourriels » ou de courrier indésirable. Si la réponse automatique ne se trouve pas dans votre boîte de « pourriels », renvoyez votre courriel ou prenez contact avec l’Ordre.

Comment l’Ordre utilise-t-il les renseignements fournis?

L’Ordre utilise les renseignements fournis dans le Formulaire de preuve de statut professionnel pour déterminer si un demandeur satisfait aux exigences d’inscription suivantes.
La conduite actuelle ou passée d’un demandeur doit donner à l’Ordre des motifs raisonnables de croire que ce dernier/cette dernière :

  • Est mentalement apte à exercer la profession;
  • Exercera la profession avec décence, intégrité et honnêteté et conformément à la loi, y compris la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et les règlements pris en application de celle-ci, ainsi que les règlements administratifs de l’Ordre et
  • Possède un degré suffisant de connaissances, de compétence et de jugement pour exercer la profession.

Pour les demandeurs qui sont actuellement inscrits ou titulaires d’un permis d’exercer la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance dans une autre province ou territoire canadien, l’Ordre utilise aussi les renseignements fournis pour déterminer s’ils sont admissibles à présenter une demande d’inscription à l’Ordre en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) (également désigné sous le terme de mobilité de la main-d’œuvre).

Dans le cadre du processus, l’Ordre pourrait effectuer un suivi auprès de l’organisme de réglementation ou de délivrance de permis concernant les renseignements figurant dans le formulaire ou dans les documents justificatifs fournis par ce dernier.

Que faire en cas de questions supplémentaires

Pour toute question supplémentaire sur le Formulaire de preuve de statut professionnel auquel le présent guide n’aurait pas répondu, veuillez communiquer avec l’Ordre par téléphone ou par courriel.

  • Téléphone : 416 961-8558 – choisissez l’option « Inscription »
  • Sans frais : 1 888 961-8558 – choisissez l’option « Inscription »
  • Courriel  inscription@ordre-epe.ca