Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Vous êtes de l’extérieur de l’Ontario et vous voulez devenir membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
Plus de mobilité pour les EPE du Canada
La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre vise à éliminer ou à réduire les obstacles empêchant une personne déjà certifiée/accréditée dans une profession par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un territoire canadien d’obtenir un certificat d’inscription en Ontario pour une profession équivalente.
Qu’est-ce que la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre?
La loi sur la mobilité vise à faciliter la mobilité des professionnels dans tout le Canada. Le Code de mobilité de la main-d’œuvre régit la manière dont les organismes de réglementation de l’Ontario, y compris l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre), favorisent la mobilité des travailleurs déjà certifiés ou agréés dans la même profession, mais exerçant en dehors de la province.
Il garantit que les personnes déjà autorisées par un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pourront exercer la même profession en Ontario sans avoir à suivre une formation supplémentaire, à acquérir de l’expérience, à passer des examens ou à faire d’autres évaluations. Cela réduit ainsi les obstacles pour ceux qui souhaitent déménager et exercer librement leur profession réglementée partout au pays.
Maintenant que la loi sur la mobilité est entrée en vigueur, elle prime sur toute autre loi, règlement ou arrêté en conflit avec le Code de la mobilité de la main-d’œuvre.
Que signifie-t-elle pour l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
L’Ordre dispose d’un cheminement d’inscription spécial pour les travailleurs de l’extérieur de la province qui sont déjà certifiés dans la même profession par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada. L’Ordre n’exigera pas de ces demandeurs qu’ils suivent une formation ou acquièrent de l’expérience supplémentaire ni qu’ils passent d’autres examens ou évaluations pour satisfaire à l’exigence d’inscription en matière d’études et de formation.
Ces demandeurs doivent toujours satisfaire à toutes les autres exigences d’inscription, y compris fournir la preuve de leur maîtrise de la langue, effectuer le paiement des frais de demande, faire preuve de bonne moralité, soumettre une preuve de certification ou de permis en règle délivrée par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où ils sont certifiés, ainsi que d’autres documents justificatifs ou renseignements exigés par l’Ordre.
L’Ordre peut refuser d’inscrire un demandeur déjà certifié par un organisme de réglementation d’un(e) autre province ou territoire, ou encore imposer des conditions ou des restrictions à son certificat d’inscription, conformément au Code sur la mobilité de la main-d’œuvre. Par exemple, ces mesures peuvent s’appliquer si le demandeur ne satisfait pas à certaines exigences d’inscription, ou si l’Ordre juge nécessaire de protéger l’intérêt public en raison de plaintes, de procédures criminelles, disciplinaires ou autres liées à ses compétences, sa conduite ou sa moralité, au Canada ou à l’étranger.
Que signifie cette loi pour les demandeurs d’inscription déjà certifiés/agréés par un organisme de réglementation d’un(e) autre province ou territoire du Canada?
Si vous exercez hors de la province et détenez un permis ou un certificat valide, délivré par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire, jugé par l’Ordre comme équivalent à son certificat d’inscription, vous pouvez soumettre votre demande d’inscription sans nécessiter de formation complémentaire, d’expérience supplémentaire, ni passer d’examens ou d’évaluations additionnelles. Toutes les autres exigences d’inscription demeurent applicables.
La liste suivante recense les permis ou certificats délivrés par des organismes de réglementation d’autres provinces ou territoires et jugés équivalents au certificat d’inscription délivré par l’Ordre :
- Alberta : Level 3 Early Childhood Educator (formerly Child Development Supervisor)
- Colombie-Britannique : Early childhood educator – Infant Toddler Educator ou Special Needs Educator
- Saskatchewan : Early Childhood Educator Level III (à l’étude)
- Manitoba : Early Childhood Educator Level II or III
- Terre-Neuve-et-Labrador : Child Care Services Levels 2, 3, 4
- Nouvelle-Écosse : Level 2 Classification ou Level 3 Classification
- Île-du-Prince-Édouard : Early Childhood Educator (à l’étude)
- Territoire du Yukon : Early Childhood Educator Level 3
Que signifie-t-elle pour les membres de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?
Si vous êtes déjà inscrit(e) comme membre de l’Ordre, votre statut ainsi que le processus de renouvellement de votre adhésion ne sont pas impactés par la loi sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Le certificat d’inscription délivré par l’Ordre vous permettra d’obtenir plus facilement l’agrément/la certification dans une autre province ou un autre territoire du Canada sans avoir à suivre une formation supplémentaire, à acquérir de l’expérience, à passer des examens ou à faire d’autres évaluations. Cela vous permettra de déménager plus facilement dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
Demande selon le processus « de plein droit »
Tous les demandeurs intéressés par une demande selon la voie « de plein droit » sont invités à lire les informations ci-dessous afin de bien comprendre les conditions requises et les critères d’admissibilité.
Qu’est-ce que la législation ontarienne « de plein droit »?
La législation ontarienne « de plein droit » permet aux personnes considérées comme des éducatrices ou éducateurs de la petite enfance qualifiés dans une autre province ou un autre territoire du Canada, et titulaires d’un permis délivré par un organisme de réglementation reconnu par l’Ordre aux fins de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, d’exercer en Ontario pour une période maximale de six (6) mois, pendant qu’elles effectuent leur inscription auprès de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance afin de devenir éducatrices ou éducateurs de la petite enfance inscrits. La voie « de plein droit » vise à faciliter la mobilité des professionnels qualifiés ayant obtenu leurs qualifications et exerçant dans une province ou un territoire, afin qu’ils puissent déménager dans une autre province ou un autre territoire et commencer à exercer sans délai injustifié. Depuis le 1er janvier 2026, cette voie est désormais accessible aux éducatrices et aux éducateurs de la petite enfance admissibles.
Qui peut présenter une demande en Ontario dans le cadre du parcours « de plein droit »?
Pour être admissibles à la voie « de plein droit », les demandeurs doivent :
- être titulaires d’un certificat d’inscription équivalent à celui délivré par l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, délivré par un organisme de réglementation reconnu d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada, et être en règle;
- ne pas s’être vus refuser l’inscription ou un permis par un organisme provincial ou territorial pour exercer à titre d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance au cours des deux années précédant la demande d’inscription en Ontario;
- ne pas avoir été reconnus coupables, dans quelque juridiction que ce soit, de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude à exercer la profession;
- ne pas faire actuellement l’objet d’une enquête ou d’une procédure, dans quelque juridiction que ce soit, pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer la profession en toute sécurité;
- ne pas avoir été reconnus coupables d’une infraction pénale ou autre, dans quelque juridiction que ce soit;
- satisfaire aux exigences de l’Ordre en matière de maîtrise de l’anglais ou du français;
- posséder les connaissances nécessaires pour exercer la profession réglementée d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance en Ontario;
- soumettre à l’Ordre une attestation confirmant qu’ils satisfont aux exigences de la voie « de plein droit ».
Quels sont les demandeurs des provinces et territoires admissibles à présenter une demande en vertu de la voie « de plein droit »?
Pour être admissibles à présenter une demande en vertu de la voie « de plein droit » en Ontario, les demandeurs doivent posséder les qualifications suivantes dans ces provinces et territoires, reconnus en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui a remplacé l’ancien Accord sur le commerce intérieur (ACI) :
- Alberta : Level 3 Early Childhood Educator (formerly Child Development Supervisor)
- Colombie-Britannique : Early childhood educator – Infant Toddler Educator ou Special Needs Educator
- Saskatchewan : Early Childhood Educator Level III
- Manitoba : Early Childhood Educator Level II or III
- Terre-Neuve et Labrador : Child Care Services Levels 2, 3, 4
- Nouvelle-Écosse : Level 2 Classification ou Level 3 Classification
- Île-du-Prince-Édouard : Early Childhood Educator
- Territoire du Yukon : Early Childhood Educator Level 3
Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur les qualifications requises par d’autres provinces et territoires.
Pendant combien de temps les demandeurs sont-ils autorisés à exercer en vertu de la voie « de plein droit »?
Les demandeurs admissibles « de plein droit » disposeront d’un délai maximal de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’Ordre les informe que leur demande d’autorisation d’exercer en Ontario en vertu du droit acquis a été acceptée. Les demandeurs sont tenus de soumettre tous les documents requis pour l’obtention d’un certificat d’inscription au moins dix jours ouvrables avant la fin de la période de six mois. Aucune prolongation de la période de six mois n’est autorisée.
Où puis-je exercer conformément aux règles « de plein droit »?
À compter du 1er janvier 2026, aucune restriction ne s’appliquera au lieu d’exercice des demandeurs admissibles en vertu des règles « de plein droit ».
Que devient mon statut auprès de l’Ordre après six (6) mois?
Conformément à la règlementation, les demandeurs disposent de six (6) mois pour soumettre à l’Ordre l’ensemble des documents requis afin de satisfaire aux exigences d’inscription et d’obtenir le statut d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance inscrit(e). Si le demandeur ne fournit pas les documents requis dans ce délai de six mois, ou si les documents soumis ne démontrent pas qu’il satisfait à toutes les exigences d’inscription, l’Ordre ne délivrera pas de certificat d’inscription. Dans ce cas, le statut « de plein droit » du demandeur prendra fin et il ne sera plus autorisé à exercer en tant qu’éducatrice ou éducateur de la petite enfance qualifié en Ontario.
Puis-je trouver le profil d’une personne exerçant dans le cadre du programme « de plein droit » sur le tableau public de l’Ordre?
Ces personnes disposeront d’un profil figurant au tableau public de l’Ordre.
Les renseignements suivants y sont inclus :
- Le nom de la personne
- Le numéro d’inscription
- Le statut d’inscription
- La date de délivrance du certificat d’inscription
- Une mention dans la section Avis spécial concernant leur statut « de plein droit » et sa date d’expiration.
D’autres informations figurent au tableau public, conformément à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et aux règlements administratifs de l’Ordre, notamment toute mention de la suspension, de l’annulation ou de la révocation du certificat d’inscription ou du statut « de plein droit » d’un(e) membre.
Les renseignements personnels, tels que la date de naissance, l’adresse au domicile ou au travail, ou d’autres coordonnées ne figurent pas au tableau public.
Si un employeur ou un membre du public a des inquiétudes au sujet d’une personne exerçant dans le cadre du programme « de plein droit », peut-il déposer une plainte auprès de l’Ordre?
L’Ordre peut assurer la surveillance réglementaire des personnes « de plein droit », y compris l’enquête sur les plaintes. Si vous avez des préoccupations concernant la conduite ou les actes d’une personne exerçant selon le statut « de plein droit » et que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez le faire sur notre portail en ligne ici.
Pour en savoir plus sur le processus de plaintes, veuillez communiquer avec le Service de la réglementation professionnelle par courriel à RegPro@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou au 1 888 961-8558 et demander à parler à un(e) coordonnateur(-trice) de réception des plaintes.
Comment demander l’accréditation dans le cadre du processus « de plein droit »?
Pour présenter une demande selon le processus « de plein droit », veuillez suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : Soumettre votre demande
- Créer un compte dans Mon Ordre, mon compte
- Remplir et soumettre votre formulaire de demande.
- Payer les frais requis.
Étape 2 : Remplir le formulaire de demande « de plein droit »
- Accéder au formulaire « Contactez-nous » de l’Ordre.
- Dans le menu déroulant, sélectionner « Demande de processus DPD ».
- Remplir toutes les sections du formulaire.
- Télécharger une copie de votre certificat.
- Lire attentivement toutes les informations, attestations et déclarations avant de soumettre votre demande.
- Soumettre votre demande.
Veuillez noter : Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et éducateurs de la petite enfance et de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et peut entraîner des amendes pouvant atteindre 50 000 $ ainsi que le rejet de votre demande.
Étape 3 : Attendre la confirmation
- Une fois que vous aurez soumis tous les documents requis, un membre du personnel de l’Ordre examinera votre demande.
- Nous communiquerons avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis.