Section 10 : Attestation

​​​​​La section 10 du Formulaire dedemande générale d'inscription vise à confirmer que vous comprenez certaines de vos obligations en tant que membre de l'Ordre.

  1. Être titulaire d'un certificat d'inscription – Seuls les membres de l'Ordre titulaires d'un certificat d'inscription en règle peuvent exercer la profession en Ontario. Il est illégal pour quiconque d'exercer en tant qu'EPE en Ontario, ou de prétendre l'être, sans être titulaire d'un certificat d'inscription en règle de l'Ordre. Les personnes reconnues coupables de cette infraction sont passibles d'amendes importantes et peuvent faire l'objet d'une ordonnance du tribunal.
  2. Utilisation de titres protégés – Seuls les membres de l'Ordre titulaires d'un certificat d'inscription en règle sont autorisés à utiliser le titre d'« éducatrice de la petite enfance » ou d'« éducateur de la petite enfance » (EPE) ou d'« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d'« éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI) ou leurs équivalents en anglais. Il est illégal pour quiconque d'utiliser ces titres et désignations protégés sans être titulaire d'un certificat d'inscription en règle de l'Ordre. Pour en apprendre davantage sur le sujet, consultez l'Avis professionnel sur l'utilisation des titres et désignations protégés.​
  3. Fournir des renseignements supplémentaires – Lorsque l'Ordre examine votre Formulaire de demande générale d'inscription et les documents justificatifs qui l'accompagnent, il détermine si des renseignements supplémentaires sont requis. Si c'est le cas, l'Ordre communique avec vous par courriel ou par la poste (selon les circonstances) pour vous demander des renseignements et des documents justificatifs supplémentaires.
  4. Fournir des renseignements à jour en cas de modifications – Votre situation peut changer à tout moment, ce qui peut entraîner une modification des renseignements fournis à l'Ordre. Si les renseignements fournis dans votre Formulaire de demande générale d'inscription viennent à changer (votre nom, vos coordonnées ou votre admissibilité à travailler au Canada par exemple), vous êtes tenu(e) d'en aviser l'Ordre dans les 30 jours suivant les changements. Pour aviser l'Ordre de toute modification apportée à vos renseignements, veuillez remplir et soumettre le Formulaire de modification des renseignements​.*

* Important : Si l'un des incidents suivants s'est produit, à un certain moment entre la date à laquelle vous avez envoyé votre formulaire à l'Ordre et la date à laquelle une décision finale a été prise concernant votre demande, vous devez immédiatement en informer l'Ordre.

  • Vous avez été déclaré(e) coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité dans l'exercice de la profession d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance ou de toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque ou
  • Vous faites l'objet d'une enquête pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer la profession d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance ou toute autre profession dans un pays ou territoire quelconque ou
  • Vous avez été déclaré(e) coupable d'une infraction à la Loi réglementant certain​es drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou​
  • Vous avez été déclaré(e) coupable d'une infraction criminelle au Canada ou à l'étranger.

Dans cette section, vous devez également confirmer que vous avez :