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FAQs sur la demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions

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  1. Qu’est-ce qu’une intention de refus de délivrance du certificat d’inscription?​ ​

  2. Qu’est-ce qu’une intention de délivrer un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions?​

  3. Quelles sont mes options lorsque je reçois une intention de refus de délivrance du certificat d'inscription ou une intention de délivrance d'un certificat d'inscription assorti de conditions ou restrictions? 

  4. Comment procéder dans le cadre de l'option B (demande de réexamen par la registrateure)? 

  5. Comment procéder dans le cadre de l'option C (demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions)?​

  6. Est-ce que je peux prolonger le délai accordé pour demander un examen de l’avis d’intention de la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription? 

  7. J’ai présenté une demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions. Qu’est-ce qui arrive après?

  8. Quels documents dois-je présenter au comité d’appel des inscriptions? 

  9. Quelle décision le comité d’appel des inscriptions peut-il prendre? 

  10. Quand vais-je recevoir la décision? 

  11. Le comité d’appel des inscriptions me dira-t-il ce que je dois faire pour devenir membre de l’Ordre?​​​




Une intention de refus de délivrance du certificat d’inscription est une réponse donnée par la registrateure à une personne qui a fait une demande d’inscription à l’Ordre. Cela signifie qu’après avoir évalué le dossier du demandeur, la registrateure a conclu que cette personne n'a pas démontré qu'elle satisfait à toutes les exigences d'inscription à l’Ordre.

Exigences prévues par le Règlement sur l’inscription :

  • ​Exigences en matière d’études et de formation (article 7)
  • Déclarations concernant la conduite (article 5(2)3)
  • Maîtrise de la langue (article 5(2)4)
  • Statut d’immigration (article 5(2)5)
  • Paiement des frais applicables (article 4)

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L'intention de délivrer un certificat d'inscription assorti de conditions ou restrictions est une réponse donnée par la registrateure à une personne qui a fait une demande d'inscription à l'Ordre. Cela signifie qu'après avoir évalué le dossier du demandeur, la registrateure n'est pas convaincue que cette personne satisfait à toutes les exigences d'inscription à l'Ordre. Par conséquent, la registrateure fait part de son intention de délivrer un certificat d'inscription qui sera assorti de conditions ou restrictions afin de protéger l'intérêt du public.  ​



Vous avez les options suivantes :
 
Option A
  • Vous pouvez accepter la décision de la registrateure et vous n'avez rien d'autre à faire. La registrateure donnera suite à son intention après expiration du délai de 60 jours.
Option B
  • Vous pouvez demander à la registrateure de réexaminer votre demande d'inscription si vous disposez d’informations pertinentes qui n’ont pas été fournies dans l’évaluation initiale. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la date limite indiquée sur la lettre que vous avez reçue. Des frais de 65 $ s'appliquent.
Option C
  • ​Vous pouvez demander au comité d'appel des inscriptions de procéder à l'examen de la décision de la registrateure en vue d'une révision. Dans ce cas, vous devez présenter une demande d'examen dans un délai de 60 jours à compter de la date limite indiquée sur la lettre que vous avez reçue.
    • ​En choisissant cette option, sachez que si vous soumettez des renseignements supplémentaires dans le cadre de cet examen, le comité d’appel des inscriptions pourrait ajourner le processus afin de permettre au personnel de l’Ordre de tenir compte de ces nouvelles informations.
    • Des frais de 80 $ s'appliquent.
 
Si vous avez besoin d'explications quant à vos options, veuillez envoyer un courriel à appels@ordre-epe.ca ​ou appeler la coordonnatrice des appels d'inscription au 416 961-8558 (poste 229).​
 

  • Vous devez d'abord remplir et envoyer le Formulaire de demande de réexamen par la registrateure. 
    • Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l'Ordre, sous l'onglet Demandeurs. 
  • Vous devez ensuite payer les frais de réexamen par la registrateure, qui sont de 65 $.
  • Nous ne considérons pas la demande de réexamen comme complète tant que le paiement n'a pas été reçu. Toute demande de réexamen reçue sans paiement sera retournée à l'expéditeur.
  • Ces frais ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat du traitement de la demande. 
  • Le formulaire et les frais applicables doivent être reçus par l'Ordre avant la date limite indiquée sur la lettre accompagnant l'intention de la registrateure. 
  • Après avoir reçu le formulaire dûment rempli et les frais applicables, l'Ordre accusera réception de votre demande de réexamen dans les deux semaines environ.​
  • Vous devez soumettre tout autre ​document pertinent qui n'était pas inclus dans votre demande initiale. Vous n'avez pas besoin de renvoyer les documents déjà présentés dans votre demande initiale. 
  • Une fois le processus de réexamen terminé, le résultat de la décision vous sera envoyé par la poste.



  • Vous devez soumettre le Formulaire de demande d'examen par le comité d'appel des inscriptions.
    • Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l'Ordre, sous l'onglet Demandeurs.
  • Vous devez ensuite payer les frais d'examen par le comité d'appel des inscriptions, qui sont de 80 $. ​
  • Après réception du Formulaire de demande d'examen par le comité d'appel des inscriptions, l'Ordre vous fera parvenir une lettre accusant réception de votre demande dans les deux semaines environ.
  • Peu de temps après l'accusé de réception, vous recevrez un résumé du dossier que le comité d'appel des inscriptions examinera.
  • Vous aurez ensuite 35 jours pour déposer une requête auprès du comité d'appel des inscriptions, si vous le désirez.   
  • Vous ne devez pas soumettre de nouveaux renseignements ou documents au comité d'appel des inscriptions. Le comité d'appel des inscriptions ne peut fonder sa décision que sur le dossier de demande original. Si vous soumettez de nouveaux renseignements ou documents au comité d'appel des inscriptions, ce dernier pourrait ajourner votre demande pour permettre à la registrateure d'examiner les renseignements supplémentaires.
  • Votre dossier, ainsi que toutes les requêtes que vous déposerez, seront traités à la prochaine réunion du comité d'appel des inscriptions. 
  • Le comité d'appel des inscriptions rendra sa décision motivée par écrit dans les 60 jours suivant la prise de décision.

 





Le paragraphe 28 (3) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance stipule que le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé pour solliciter un examen, au-delà des 60 jours prévus, s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.  Par exemple, un délai supplémentaire peut être accordé aux candidats qui ont besoin de prendre certaines mesures ou d’obtenir des documents (comme des justificatifs auprès d’un établissement étranger) ou pour qui, en cas de circonstances atténuantes d’ordre médical ou personnel, il est difficile d’effectuer une demande d’examen. La demande de prorogation du délai doit être présentée par écrit et doit inclure les raisons de votre demande, la durée de la prorogation demandée et tous les documents pouvant appuyer votre requête. Cette demande sera examinée par le comité d’appel des inscriptions.



Environ deux semaines après avoir soumis à l’Ordre le formulaire Demande d’examen par le comité d’appel des inscriptions dûment rempli, l’Ordre vous enverra une lettre pour accuser réception de votre demande. Environ deux semaines après cela, vous recevrez une autre lettre ainsi que le dossier d’examen que le comité d’appel des inscriptions étudiera. À partir de ce moment-là, vous aurez 35 jours pour soumettre tout autre document supplémentaire que vous aimeriez que le comité d’appel des inscriptions étudie. Après ces 35 jours et en fonction du nombre de demandes que l’Ordre aura à traiter, le comité d’appel des inscriptions devrait normalement étudier votre demande dans un délai de 2 à 4 mois.
 

Les documents que vous présentez avec votre demande d’examen initiale seront mis à la disposition du comité. Vous pouvez aussi présenter des documents supplémentaires que vous aimeriez que le comité prenne en considération dans l’étude de votre demande.

Il est important de savoir que l’étude effectuée par le comité d’appel des inscriptions est une étude de documents.



Le comité d’appel des inscriptions prendra une des quatre décisions suivantes, conformément à l’article 28 (7) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :

1. ​​Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription.
2. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.
3. Enjoindre à la registrateure de modifier ou supprimer les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention.
4. Enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.​

Exceptionnellement, le comité d'appel des inscriptions peut décider d'enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d'inscription à l'étape de la demande d'examen, c'est-à-dire avant que le demandeur n'ait eu la possibilité d'expliquer pourquoi il ou elle estime que cette décision peut être erronée. Le comité peut le faire lorsqu'il estime que la demande d'examen est frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédure. Le comité peut parvenir à cette conclusion lorsque, d'après la demande, il considère que cette dernière est visiblement injustifiée, mal-fondée, qu'elle manque de sérieux et que l'appel de cette décision ne peut raisonnablement aboutir ou que la demande d'examen vise à déranger, harceler, mettre dans l'embarras ou abuser de la procédure.​
10. Quand vais-je recevoir la décision?

Aux termes du paragraphe 28 (8) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, le comité d’appel des inscriptions doit, dans les 60 jours qui suivent la prise de sa décision, rendre sa décision et ses motifs par écrit à la registrateure et en remettre une copie à la personne qui a demandé l’examen. 

 

Le comité d’appel des inscriptions peut seulement prendre une des quatre décisions décrites plus haut. Les personnes intéressées à obtenir un diplôme en éducation de la petite enfance peuvent s’adresser à un collège d’arts appliqués et de technologie pour faire évaluer les crédits qu’elles possèdent et qui pourraient être reconnus aux fins de leurs études. Pour obtenir la liste des collèges d’arts appliqués et de technologie, cliquez sur le lien suivant : http://www.ontario.ca/fr/education-et-formation/colleges-en-ontario.

N’hésitez pas à communiquer avec l’Ordre pour discuter de vos circonstances si, lorsque vous recevez l’avis d’intention de la registrateure, vous ne comprenez pas clairement le processus établi pour vous inscrire à l’Ordre. Vous trouverez le nom de la personne avec qui communiquer dans la lettre qui accompagne l’avis d’intention de la registrateure. 

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