Le comité d’appel des inscriptions prendra une des quatre décisions suivantes, conformément à l’article 28 (7) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :
1. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription.
2. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.
3. Enjoindre à la registrateure de modifier ou supprimer les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention.
4. Enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.
Exceptionnellement, le comité d'appel des inscriptions peut décider d'enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d'inscription à l'étape de la demande d'examen, c'est-à-dire avant que le demandeur n'ait eu la possibilité d'expliquer pourquoi il ou elle estime que cette décision peut être erronée. Le comité peut le faire lorsqu'il estime que la demande d'examen est frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédure. Le comité peut parvenir à cette conclusion lorsque, d'après la demande, il considère que cette dernière est visiblement injustifiée, mal-fondée, qu'elle manque de sérieux et que l'appel de cette décision ne peut raisonnablement aboutir ou que la demande d'examen vise à déranger, harceler, mettre dans l'embarras ou abuser de la procédure.