Loi et règlements

L’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance est réglementé par l’Ordre conformément à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et à ses règlements d’application.

L'Ordre a été créé en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance qui le régit.

La Loi renferme ce qui suit :

la définition de l’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance;
l’exigence selon laquelle il faut être membre de l’Ordre pour exercer cette profession;
une protection du titre selon laquelle seuls les membres de l’Ordre sont autorisés à employer le titre d’« éducatrice de la petite enfance », d’« éducateur de la petite enfance », d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit », ou une abréviation de ces titres;
les fonctions et responsabilités de la registrateure ou du registrateur et du comité d’inscription, du comité d’appel des inscriptions, du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
les dispositions transitoires.

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Règlements

Règlement sur la désignation des régions géographiques (en anglais seulement)

Règlement sur le perfectionnement professionnel continu

Règlement sur la faute professionnelle

Règlement sur l'inscription

Observations adressées au gouvernement

Depuis la création de l’Ordre, les membres du conseil et les cadres supérieurs de l’Ordre ont consacré beaucoup de temps à l’établissement de liens avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de l’Éducation. L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) a participé aux consultations sur l’élaboration du nouveau Programme d’apprentissage des jeunes enfants.

Mémoire de l'OEPE au Comité permanent des finances et des affaires économiques : Projet de loi 31 (avril 2018)

Lettre relative aux normes applicables aux programmes collégiaux en éducation de la petite enfance offerts en Ontario (décembre 2017)

Projet de loi 89 – Communication de l'Ordre (avril 2017)

Réponse à la consultation du ministère de l’Éducation sur la vision renouvelée de l’Ontario pour la petite enfance (janvier 2017)

L’Ordre se prononce sur la Loi protégeant les élèves (octobre 2016)

Réponse de l’Ordre au sujet des règlements proposés (phase 2) en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (avril 2016)

Rapport de l’Ordre sur la modernisation présenté au ministère de l’Éducation (novembre 2012)

À propos de la loi Bill 242, Full Day Early Learning Statute Law Amendment Act, 2010

Letter to Minister Dombrowsky: Amendments to Bill 242 (April 30, 2010)

Cover Letter for Submission to the Standing Committee on Social Policy (March 22, 2010)

Submission to the Standing Committee on Social Policy (March 22, 2010)

Si vous désirez obtenir ces documents en français, veuillez communiquer avec l'Ordre.