Réglementation professionnelle

​​​​À la suite de modifications apportées à Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la nouvelle Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance  met actuellement à jour son site Web pour mieux refléter les nouvelles modifications législatives. Par conséquent les renseignements relatifs au processus de plainte et de discipline de l’Ordre qui se trouvent sur le site Web de l’Ordre ne reflètent peut-être plus les pratiques actuelles.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Service de Réglementation professionnelle par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou au numéro sans frais 1 888 961-8558, poste 239.

 

L’Ordre enquête sur les plaintes relatives à des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité déposées contre ses membres.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un membre, veuillez remplir et soumettre le Formul​aire de plainte.

Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre sur le site Web du ministère de l’Éducation.

Si vous pensez qu’un programme agréé de garde d’enfants ne respecte pas les exigences de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère de l’Éducation – Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants

 

Soutien juridique offert


L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) reconnaît que les services d’un avocat dépassent les moyens financiers de certains EPEI. Étant donné qu’il est  important d’améliorer l’accès à la justice, l’Ordre s’engage à faire tout son possible pour aider ses membres à obtenir des services juridiques de grande qualité.  

​​Demande de par​ticipation au projet d’assistance juridique​

FAQ sur le Projet d’assistan​ce juridique ​

 

Audiences

Les audiences disciplinaires de l’Ordre sont ouvertes au public. Renseignez-vous sur les audiences du comité de discipline. Vous trouverez les avis d'audience renfermant les allégations précises en question à la page Prochaines audiences page sur laquelle figurent aussi les dates des ces audiences.

 

Décisions   

Bien que les procédures du comités des plaintes soient confidentielles, certaines décisions liées à un protocole d’entente sont accessibles sur ce site Web.

Des sous-comités, composés de trois membres du comité, de discipline tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Ces sous-comités sont formés de membres élus et nommés du conseil.

Les décisions disciplinaires sont classées par ordre alphabétique selon le nom du membre.

Des sous-comités d’aptitude professionnelle composées de trois membres tiennent des audiences (à huis clos) sur les cas d’allégations d'incapacité. Les audiences du comité d'aptitude professionnelle étant fermées au public, ses décisions ne sont pas publiées. 

 

Règles de procédure  

Consultez les règles de procédure ​en cliquant ici. 

Autres ressources:

 
 
 

* L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance fournit des renseignements et des communications de manière accessible lorsqu’elles sont requises. Si vous avez besoin d’un format accessible ou d’un appui en matière de communication, veuillez en aviser un membre du personnel de l’Ordre, ou communiquer avec l’Ordre au 1 888-961-8558/ info@ordre-epe.ca.

 
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