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Plaintes et discipline

À la suite de modifications apportées à Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la nouvelle Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs met actuellement à jour son site Web pour mieux refléter les nouvelles modifications législatives. C’est pour cette raison que les renseignements relatifs au processus des plaintes et de la discipline de l’Ordre, qui se trouvent sur le site Web de l’Ordre, ne reflètent peut-être plus les pratiques actuelles.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le Service des plaintes et de la discipline par courriel à discipline@ordre-epe.ca ou par téléphone au 416 961-8558 ou sans frais au 1 888 961-8558, poste 224.













L’Ordre mène des enquêtes et résout les plaintes relatives à des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité portées contre ses membres.

Avez-vous des préoccupations concernant un membre? Apprenez  comment répondre à une plainte.  

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un membre, veuillez remplir et soumettre le Formulaire de plainte.

Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez déposer une plainte contre un membre, veuillez remplir et soumettre le Formulaire de plainte.

Si vous êtes un employeur ou un(e) directeur(trice) et que vous souhaitez fournir à l’Ordre un rapport ou un avis, veuillez remplir et soumettre le formulaire Avis de l’employeur/Rapport de l’employeur.

Si vous avez des inquiétudes à propos du service de garde de votre enfant, vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les mesures à prendre sur le site Web du ministère de l’Éducation.

Si vous pensez qu’un programme agréé de garde d’enfants ne se conforme pas aux exigences de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du ministère de l’Éducation – Direction de l’assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d’enfants


Le soutien juridique disponible


L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) reconnaît que les services d’un avocat dépassent les moyens financiers de certains EPEI. Étant donné qu’il est  important d’améliorer l’accès à la justice, l’Ordre s’engage à faire tout son possible pour aider ses membres à obtenir des services juridiques de grande qualité.  

Demande de participation au projet d’assistance juridique


FAQ sur le Projet d’assistance juridique 



Audiences

Les audiences disciplinaires de l’Ordre sont ouvertes au public. Renseignez-vous sur les audiences du comité de discipline. Vous trouverez les avis d'audience, qui renferment les allégations spécifiques, à la page Prochaines audiences. Les dates des audiences sont affichées à la page Prochaines audiences.


Décisions   

Bien que les procédures du comités des plaintes soient confidentielles, certaines décisions liées à un protocole d’entente sont disponibles sur ce site Web.

Des sous-comités composés de trois membres du comité de discipline tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Ces sous-comités sont formés de membres élus et nommés du conseil.

Les décisions disciplinaires sont classées par ordre alphabétique par nom du membre.

Des sous-comités d’aptitude professionnelle de trois membres tiennent des audiences (à huis clos) sur les cas d’allégations d'incapacité. Les audiences du comité d'aptitude professionnelle étant fermées au public, ses décisions ne sont pas publiées. 


Règles de procédure  

On peut lire les règles de procédure ici. 


Autres resources:



FAQ sur les plaintes
 


Règlement sur la faute professionnelle

Structure établie pour les cours approuvés par le registrateur

 

 
 
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