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Qui doit s’inscrire à l’Ordre?

Qui doit s’inscrire à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

Toute personne qui appartient à l’une des trois catégories suivantes :

1. Toute personne qui utilise le titre d’« éducatrice ou éducateur de la petite enfance » (EPE) ou d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI).

2. Toute personne qui exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, qui est définie comme suit par la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :

L’exercice de la profession d’éducateur de la petite enfance consiste à mettre en place et à fournir aux enfants des programmes intégrateurs d’apprentissage et de garde axés sur le jeu afin de promouvoir leur bien-être et leur développement global. Il comprend notamment ce qui suit :

(a) la fourniture de programmes aux enfants d’âge préscolaire* et scolaire, y compris aux enfants ayant des besoins particuliers;

(b) l’évaluation des programmes et des progrès réalisés par les enfants qui participent à ces programmes;

(c) la communication avec les parents ou les personnes qui ont la garde légitime des enfants qui participent à ces programmes en vue d’améliorer le développement de ces enfants; et

(d) les autres services ou activités que prescrivent les règlements à moins que la personne ne relève de l’une des exceptions précisées ci-dessous.

* Les enfants d’âge préscolaire incluent les nourrissons, les bambins, les jeunes enfants d’âge préscolaire et les enfants inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants.

3. Toute personne qui se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme membre de l’Ordre.

 

Parmi les personnes appartenant à la deuxième catégorie définie ci-dessus, quelles sont celles qui n’ont pas l’obligation de s’inscrire à l’Ordre?

Toute personne relevant des catégories suivantes est dispensée de l’obligation de s’inscrire à l’Ordre, sauf si elle utilise l’un des titres réservés ou qu’elle se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme membre de l’Ordre :

• Toute personne employée comme enseignante et enseignant ou aide-enseignante et aide-enseignant dans un établissement qui est une école au sens de la Loi sur l’éducation.

• Toute personne employée dans une garderie agréée en vertu de la Loi sur les garderies et qui n’a pas reçu ou pas terminé sa formation en éducation de la petite enfance, par exemple une personne suivant un programme d’apprentissage en éducation de la petite enfance ou une personne titulaire d’un certificat d’assistant de la petite enfance.

• Toute personne ayant reçu l’approbation du directeur pour travailler à la place d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance dans une garderie titulaire d’un permis octroyé au titre de la Loi sur les garderies.

• Toute personne qui garde des enfants au nom d’une agence de garde d’enfants dans une résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies et sous la surveillance d’un visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée.

• Toute personne employée comme visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée par une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies si cette personne satisfait les exigences prévues par cette loi.

• Toute personne ayant reçu l’approbation du directeur pour travailler comme enseignante-ressource ou enseignant-ressource à la place d’un éducateur de la petite enfance dans une garderie agréée ou une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis.

• Toute personne employée dans un programme de loisirs pour les enfants au sens des règlements pris en application de la Loi sur les garderies.

• Toute personne qui fournit des services informels de garde d’enfants en résidence privée à cinq enfants ou moins.

 

Quelles seront les conséquences pour une garderie agréée dont le personnel titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou d'un diplôme équivalent n’est pas inscrit à l’Ordre?

Selon le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, lors de la première visite aux fins de la délivrance des permis qui aura lieu après le 14 février 2009, le permis octroyé à la garderie en pareil cas sera assorti de la condition que chaque éducatrice et éducateur de la petite enfance ait demandé son inscription à l’Ordre dans les dix jours suivant la visite. Conformément aux pratiques actuelles, cette modalité restera incluse dans le permis pendant toute la période couverte par le permis, même si le programme est devenu conforme. Si le programme demeure non conforme, d’autres mesures pourront être prises en vertu de la Loi sur les garderies.

 

Quelles seront les conséquences pour une personne tenue de s’inscrire à l’Ordre si elle ne respecte pas cette obligation?

La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance prévoit les mesures que l’Ordre peut prendre à l’égard d’une personne qui ne respecte pas l’obligation de s’inscrire. Si une personne ne se conforme pas à la Loi, à ses règlements d’application ou autres textes de loi pertinents, l’Ordre peut demander une ordonnance du tribunal enjoignant la personne de se conformer aux exigences de la loi. Si une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre d’« éducatrice ou éducateur de la petite enfance » ou d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit », ou se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme membre de l’Ordre, ou exerce la profession d’éducateur de la petite enfance (à moins qu’elle ne relève d’une exemption appropriée), elle peut être poursuivie en justice par l’Ordre en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Cette action peut conduire à une condamnation par le tribunal et à une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour la première infraction et 5 000 $ pour une infraction ultérieure.

 

Sommaire de l'obligation de s'inscrire à l'Ordre

 
Sont tenues de s'inscrire
Sont disponsées de l'obligation de s'inscrire
 
• Toute personne qui utilise le titre d’« éducatrice ou éducateur de la petite enfance » ou d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit ».
 
 • Aucune exception.
 

• Toute personne qui exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, telle qu’elle est définie par la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, à moins qu’elle ne soit dispensée de cette obligation (voir la liste des exceptions dans la colonne ci-contre).

• Les personnes qui sont tenues de s’inscrire incluent par exemple :

o Toute personne titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou d’un diplôme équivalent qui travaille comme superviseur d’une garderie agréée en vertu de la Loi sur les garderies.

o Toute personne titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou d’un diplôme équivalent qui travaille dans une garderie agréée en vertu de la Loi sur les garderies.

o Toute personne titulaire d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou d’un diplôme équivalent qui travaille comme enseignante-ressource ou enseignant-ressource pour une garderie agréée ou une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis.

 

• Toute personne employée comme enseignante et enseignant ou aide-enseignante et aide-enseignant dans un établissement qui est une école au sens de la Loi sur l’éducation.

• Toute personne employée dans une garderie agréée en vertu de la Loi sur les garderies et qui n’a pas reçu ou pas terminé sa formation en éducation de la petite enfance, par exemple une personne suivant un programme d’apprentissage en éducation de la petite enfance ou une personne titulaire d’un certificat d’assistant de la petite enfance.

• Toute personne ayant reçu l’approbation du directeur pour travailler à la place d’un éducateur de la petite enfance dans une garderie titulaire d’un permis octroyé au titre de la Loi sur les garderies.

• Toute personne qui garde des enfants au nom d’une agence de garde d’enfants dans une résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les garderies et sous la surveillance d’un visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée.

• Toute personne employée comme visiteur de services de garde d’enfants en résidence privée, conformément aux exigences de la Loi sur les garderies, par une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis délivré en vertu de cette loi.

• Toute personne ayant reçu l’approbation du directeur pour travailler comme enseignante-ressource ou enseignant-ressource à la place d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance dans une garderie agréée ou une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis.

• Toute personne employée dans un programme de loisirs pour les enfants au sens des règlements pris en application de la Loi sur les garderies.

• Toute personne qui fournit des services informels de garde d’enfants en résidence privée à cinq enfants ou moins.​

• Toute personne qui se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme membre de l’Ordre (p. ex. si le public, compte tenu des circonstances, peut supposer qu’une personne est membre de l’Ordre).

• Aucune exception. ​

Peuvent souhaiter s'inscrire

•  Toutes les personnes qui satisfont les exigences relatives à l’inscription décrites dans leRèglement et qui n’ont pas l’obligation d’être membres de l’Ordre.

 

• Ces personnes peuvent inclure :

o Les enseignantes ou enseignants et les aide-enseignantes ou aide-enseignants du jardin d’enfants ou de la maternelle qui travaillent dans un établissement qui est une école au sens de la Loi sur l’éducation.

o Le personnel des programmes de loisirs.

o Les personnes qui fournissent des services informels de garde d’enfants en résidence privée à cinq enfants ou moins.​ 

 
   

 

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