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Foire aux questions sur l’évaluation individuelle des attestations d’études

Vos questions au sujet du processus d'évaluation individuelle.

 

Est-ce que je peux faire une demande de certificat d’équivalence à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre)?

Est-ce que l’Ordre peut me dire quels cours je dois suivre pour avoir l’équivalent d’un diplôme en éducation de la petite enfance offert par un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario?

Je suis titulaire d’une licence ou d’un certificat d’une autre province canadienne. Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre?

Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre si je n’ai pas de diplôme ou de grade d’un programme qui figure dans la liste des programmes d’études postsecondaires approuvés et si je n’ai pas de licence ou de certificat d’une autre province canadienne?

Comment dois-je procéder pour demande d’évaluation individuelle à l’Ordre?

Combien de temps l’évaluation individuelle prend-elle?

Si je vous décris mes attestations d’études et mon expérience au téléphone, pouvez-vous me dire si j’ai des chances de devenir membre de l’Ordre?

Quels documents dois-je fournir avec ma demande d’inscription?

Sous quel format l’Ordre accepte-t-il les descriptions de cours et les lettres de référence ou d’autres documents se rapportant à l’expérience professionnelle?

Sous quel format les relevés de notes doivent-ils être présentés?

J’ai reçu ma formation à l’extérieur du Canada et je déménage en Ontario. Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre avant d’arriver au Canada?

 J’ai reçu ma formation à l’étranger et j’ai un rapport d’évaluation d’un organisme autre que World Education Services (WES). Est-ce que l’Ordre accepte cette évaluation?

Si certains de mes documents exigés sont établis dans une langue autre que le français ou l’anglais, est-ce que je dois les faire traduire?

Comment puis-je informer l'Ordre d'un changement d'adresse ou de nom?

Est-ce que je peux demander d’avoir accès aux documents que l’Ordre conserve dans mon dossier?

J’ai répondu « OUI » à l’une des questions portant sur la conduite, dans la section 5 du formulaire de demande d’inscription. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas devenir membre de l’Ordre?

Qu’est-ce qui arrive si je suis considéré(e) comme étant inadmissible à l’inscription à l’Ordre?

 

 

Est-ce que je peux faire une demande de certificat d’équivalence à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre)? 

Non. L’Ordre ne délivre pas de certificats d’équivalence. L’Ordre délivre seulement des certificats d’inscription.

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Est-ce que l’Ordre peut me dire quels cours je dois suivre pour avoir l’équivalent d’un diplôme en éducation de la petite enfance offert par un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario?

Non. L’Ordre ne peut pas fournir de liste des cours qu’une personne doit suivre pour obtenir ce qui serait considéré comme l’équivalent d’un diplôme en éducation de la petite enfance offert par un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

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Je suis titulaire d’une licence ou d’un certificat d’une autre province canadienne. Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre?

Veuillez lire leGuide pour remplir la demande d’inscription - général. Ce guide renferme une liste des licences et des certificats qui sont considérés comme concordant avec le certificat d’inscription en Ontario. Si vous êtes titulaire d’une licence ou d’un certificat figurant dans cette liste, joignez-en une copie à votreDemande d’inscription. L’Ordre étudiera votre demande pour déterminer si vous satisfaites à toutes les exigences de l’inscription.

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Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre si je n’ai pas de diplôme ou de grade d’un programme qui figure dans la liste des programmes d’études postsecondaires approuvés et si je n’ai pas de licence ou de certificat d’une autre province canadienne?

Oui. Les personnes qui n’ont pas terminé avec succès un programme figurant dans la liste des programmes d’études postsecondaires approuvés et qui n’ont pas de licence ou de certificat d’une autre province canadienne peuvent faire une demande d’inscription à l’Ordre si elles ont obtenu, dans un établissement postsecondaire reconnu, un diplôme ou un grade avec une majeure en éducation de la petite enfance ou dans un domaine connexe.

La demande d’inscription de ces personnes sera soumise à une Évaluation individuelle pour vérifier leurs attestations d’études et leur expérience, et déterminer si elles satisfont aux conditions d'accès à la profession de l’Ordre.

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Comment dois-je procéder pour demande d’évaluation individuelle à l’Ordre?

Vous devez tout d’abord télécharger leGuide pour remplir la demande d’inscription et le formulaire deDemande d’inscription. Il est possible que ce formulaire soit modifié sans préavis.

Pour connaître les étapes du processus de demande d’inscription, visitez la page Web Évaluation individuelle. Au bas de cette page, vous trouverez un document qui présente toutes les étapes du processus de demande d’inscription que doivent suivre les personnes formées au Canada ou à l’étranger.

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Combien de temps l’évaluation individuelle prend-elle?

Lorsque l’Ordre a reçu tous les documents requis, l’évaluation individuelle prend généralement* de quatre à 12 semaines. Tout dépend du nombre de demandes que l’Ordre doit traiter et de la complexité de votre dossier.

• L’Ordre n’a pas reçu de copie officielle des plans de cours, des syllabus ou des descriptions de cours établis par l’établissement d’enseignement où le proposant ou la proposante a suivi ses cours (s’il y a lieu).

• L’Ordre n’a pas reçu le rapport d’évaluation détaillée document par document de World Education Services (WES) (rapport ICAP (International Credential Advantage Package)), ni aucun document justificatif que le proposant ou la proposante a fournis à WES (s’il y a lieu).

L’Ordre n’a pas reçu de document ou de preuve montrant que le proposant ou la proposante a fait des stages pratiques ou un internat, ou qu’il/elle a acquis de l’expérience de travail dans le domaine de l’éducation de la petite enfance (s’il y a lieu).

• L’Ordre n’a pas reçu de preuve montrant que le proposant ou la proposante maîtrise le français ou l’anglais (s’il y a lieu). Il/elle doit fournir la copie originale de l’évaluation selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLA).


• L’Ordre a reçu des documents établis dans une langue autre que le français ou l’anglais.

 

 

 

 

 

 

 

*Si l’Ordre demande à la personne des documents supplémentaires, la période de quartre à 12 semaines commence à la date laquelle l’Ordre a reçu les documents les plus récents.

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Si je vous décris mes attestations d’études et mon expérience au téléphone, pouvez-vous me dire si j’ai des chances de devenir membre de l’Ordre?

Malheureusement, l’Ordre ne peut pas évaluer votre dossier au téléphone ou par courriel. Pour faire une évaluation, l’Ordre doit avoir reçu une demande d’inscription et tous les documents justificatifs exigés.

Si vous désirez savoir comment votre dossier sera évalué, lisez les Critères d’évaluation de l’Ordre. Si vous pensez que vous satisfaites à tous les critères d’évaluation, vous pouvez faire une demande d’inscription à l’Ordre.

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Quels documents dois-je fournir avec ma demande d’inscription?

1. Le formulaire deDemande d’inscription dûment rempli et accompagné des documents justificatifs requis, c’est-à-dire preuve de statut de citoyen ou d’immigrant (p. ex. passeport, valide, certificat de naissance, carte d’identité, etc.), toute preuve de changement de nom s’il y a lieu et le paiement des frais de dossier et des droits d’inscription

2. Les personnes qui ont reçu leur formation au Canada doivent demander à l’établissement où elles ont obtenu leur diplôme ou leur grade d’envoyer leur relevé de notes officiel directement à l’Ordre.

3. Les personnes qui ont reçu leur formation à l’étranger doivent demander à l’organisme World Education Services (WES) de faire une évaluation de leurs attestations d’études document par document (rapport ICAP). Elles doivent également demander à  WES d’envoyer le rapport directement à l’Ordre.

 

World Education Services, (WES)

Téléphone : 416 972-0070

Sans frais : 1 866 932-3236

Télécopieur : 416 972-9004

Site Web : www.wes.org/ca

 

 

 

 

 

 

4. Le sommaire de cours, le syllabus ou la description des cours du programme académique que vous avez suivi, qui renferme, s’il y a lieu, une description des cours académiques et des stages de formation. Un plan de cours est la description documentée d’un cours. Il peut inclure les résultats d’apprentissage, les objectifs et le contenu du cours. Si vous ne pouvez pas obtenir ces renseignements, veuillez en aviser l’Ordre par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre ou un courriel à inscription@ordredesepe.on.ca, et l’Ordre procédera à l’évaluation de votre dossier sans ces documents.

5. Des documents ou des preuves montrant que vous avez effectué un stage ou que vous avez de l’expérience de travail liée à l’éducation de la petite enfance, tels qu’une  lettre de référence d’un employeur et tout autre document officiel qui atteste, entre autres choses, votre titre de poste, vos fonctions, vos responsabilités, le ou les groupes d’âge des enfants avec lesquels vous avez travaillé et votre bon rendement. Veuillez assurer que vos documents sont signés par vos références.Les lettres d’emploi doivent être signées et sur l’en-tête de l’entreprise.

  • Vous devez fournir une lettre d’un employeur pour chaque groupe d’âge auprès duquel vous avez fait un stage ou chaque groupe d’âge avec lequel vous avez travaillé.
  • La lettre de référence de l’employeur doit préciser le groupe d’âge des enfants avec lesquels vous avez travaillé et indiquer la durée de votre emploi auprès des enfants de ce groupe d’âge, votre titre de poste, vos fonctions et responsabilités, et une attestation de votre bon rendement.
    Remarque: Le travail bénévole ne compte pas pour démontrer l’expérience de travail en éducation de la petite enfance.

6. Les personnes qui ont fait leurs études dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent fournir ce qui suit 

  • La preuve qu’elles possèdent une maîtrise du français ou de l’anglais équivalent au niveau de compétence linguistique canadien 7 pour l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite, d’après une évaluation effectuée par un centre d’évaluation des niveaux de compétence linguistique canadien approuvé.  Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet et connaître l’emplacement des centres d’évaluation, visitez le site Web du Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens à www.language.ca. Les personnes doivent envoyer à l’Ordre l’original du formulaire d’évaluation, et non pas une photocopie. Elles doivent s’assurer que le nom complet et la signature de l’évaluateur linguistique et l’adresse du centre d’évaluation figurent sur le formulaire d’évaluation.

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Sous quel format l’Ordre accepte-t-il les descriptions de cours et les lettres de référence ou d’autres documents se rapportant à l’expérience professionnelle?

L’Ordre accepte que vous lui remettiez directement des photocopies de ces documents. Vous pouvez les joindre à votreDemande d’inscription. L’Ordre n’accepte pas les plans de cours par télécopieur ou courriel.

 

 

 

 

 

 

 

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Sous quel format les relevés de notes et ou rapport ICAP doivent-ils être présentés? 

Si vous avez reçu votre formation au Canada, l’établissement d’enseignement que vous avez fréquenté doit envoyer votre relevé de notes officiel directement à l’Ordre. Le relevé de notes doit porter le sceau de l’établissement et la signature du registraire ou d’un représentant de niveau équivalent.

Si vous avez reçu votre formation à l’étranger, vous devez demander à l’organisme World Education Services (WES) de faire un rapport d’évaluation document par document International Credential Advantage Package (ICAP) ou service Avantage pour les diplômes internationaux. de vos attestations d’études document par document. WES enverra ce rapport et vos relevés de notes officiels directement à l’Ordre.

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J’ai reçu ma formation à l’extérieur du Canada et je déménage en Ontario. Est-ce que je peux faire une demande d’inscription à l’Ordre avant d’arriver au Canada?

Oui. Vous pouvez envoyer votreDemande d’inscription n’importe quand. L’Ordre gardera votre demande jusqu’à ce qu’il ait reçu tous les documents exigés.

Avant de venir au Canada, vous pouvez vous adresser à l’organisme World Education Services (WES) et faire une demande de rapport d’évaluation document par document ICAP de vos attestations d’études.

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J’ai reçu ma formation à l’étranger et j’ai un rapport d’évaluation d’un organisme autre que World Education Services (WES). Est-ce que l’Ordre accepte cette évaluation?

À l’heure actuelle, l’Ordre accepte uniquement le rapport d’évaluation ICAP de World Education Services. Nous n’acceptons pas de rapport d’évaluation d’une autre tierce partie.

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Si certains de mes documents exigés sont établis dans une langue autre que le français ou l’anglais, est-ce que je dois les faire traduire?

Oui. L’Ordre exige que tous les documents lui soient soumis en français ou en anglais. Vous devez prendre les arrangements nécessaires avec une traductrice ou un traducteur acceptable à l’Ordre pour faire traduire vos documents. À part des relevés de notes, vous pouvez envoyer les documents traduits directement à l’Ordre. Les documents traduits doivent être accompagnés d’une lettre de présentation renfermant les renseignements suivants :

·         le type de chaque document qui a été traduit

·         la date de la traduction

·         le numéro d’identification ou le sceau (ou les deux) de la traductrice ou du traducteur

·         le nom de la traductrice ou du traducteur et ses coordonnées-contact

·         la signature de la traductrice ou du traducteur.


Pour obtenir le nom d’une traductrice agréée ou d’un traducteur agréé en Ontario, communiquez avec les organismes suivants :

 

Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO)

Téléphone : 613 241-2846

Sans frais : 1 800 234-5030

Courriel : info@atio.on.ca

Site Web : www.atio.on.ca

 

COSTI-IIAS Immigrant Services

Téléphone : 416 658-1600

Courriel : info@costi.org

Site Web : www.costi.org

 

L’Ordre accepte également les traductions provenant :

  • du consulat, du haut-commissariat ou de l’ambassade au Canada du pays qui a émis les documents. Ces renseignements sont disponibles sur le site www.international.gc.ca.

  • de l’ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada dans le pays d’où proviennent les documents. Ces renseignements sont disponibles sur le site www.international.gc.ca.

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Comment puis-je informer l’Ordre d’un changement d’adresse ou de nom?

Vous devez informer l’Ordre de tout changement de renseignements dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du changement, afin que l’Ordre ait des renseignements à jour dans ses dossiers. Pour communiquer vos nouveaux renseignements, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire Changement de renseignements. Ce formulaire se trouve sur notre site Web, dans la section « Inscription ». Envoyez le formulaire dûment rempli par télécopieur au 416 961-8772. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’Ordre à inscription@ordredesepe.on.ca concernant tout changement de renseignements. Dans votre courriel, vous devez indiquer votre nom au complet et votre numéro de membre.

  

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Est-ce que je peux demander d’avoir accès aux documents que l’Ordre conserve dans mon dossier?

Oui.  Pour avoir accès à tout renseignement ou tout document que l’Ordre conserve dans votre dossier de demande d’inscription, veuillez en faire la demande à l’Ordre par courriel à inscription@ordredesepe.on.ca.

La registrateure peut refuser de remettre à l’auteur d’une demande d’inscription tout ce qui pourrait, à son avis, compromettre la sécurité d’une personne. Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, chap. 7, annexe 8, par. 26 (2).

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J’ai répondu « OUI » à l’une des questions portant sur la conduite, dans la section 5 du formulaire de demande d’inscription. Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas devenir membre de l’Ordre?

Une réponse « oui » dans cette section ne signifie pas nécessairement que vous êtes inadmissible à l’inscription à l’Ordre. On vous demandera de fournir par écrit une explication détaillée de votre réponse. Vous devrez soumettre votre réponse dans une enveloppe scellée portant la mention « Confidentiel ». L’Ordre se réserve le droit de décider au cas par cas de l’impact que la conduite pourrait avoir sur l’exercice de la profession.    

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Qu’est-ce qui arrive si je suis considéré(e) comme étant inadmissible à l’inscription à l’Ordre?

Si une personne ne satisfait pas à toutes les exigences de l’inscription, la registrateure lui signifie un avis de son intention de refuser de lui délivrer un certificat d’inscription, ou un avis de son intention de lui délivrer un certificat d’inscription assorti de conditions et de restrictions. La personne recevra l’avis d’intention de la registrateure accompagné des motifs écrits de sa décision.

Si une personne n’est pas d’accord avec l’avis d’intention de la registrateure, elle peut, dans les 60 jours qui suivent, demander que le comité d’appel des inscriptions de l’Ordre fasse un examen de sa demande.

Lorsque l’Ordre reçoit une demande d’examen, il envoie à la personne qui a fait la  demande d’inscription une copie de tous les documents que le comité d’appel des inscriptions à l’intention d’étudier pour rendre sa décision. La personne a 35 jours pour soumettre ses commentaires concernant ces documents ou pour fournir des documents supplémentaires au comité.

Lorsque le comité d’appel des inscriptions a terminé son examen, il remet par écrit une copie de sa décision et des motifs de sa décision à la personne qui a fait une demande d’inscription. Si la personne n’est pas satisfaite du résultat, elle a le droit, conformément à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, d’interjeter appel de la décision du comité devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter « D’appel des inscriptions »

 

 

 

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