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Loi et règlements

L’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance est réglementé par l’Ordre conformément à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et à ses règlements d’application. 

La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance régit l’Ordre qui sera chargé de réglementer la profession d’éducatrice et d’éducateur de la petite enfance.

La Loi renferme ce qui suit :

  • la définition de l’exercice de la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance;
  • l’exigence selon laquelle il faut être membre de l’Ordre pour exercer cette profession;
  • une protection du titre selon laquelle seuls les membres de l’Ordre sont autorisés à employer le titre d’« éducatrice de la petite enfance », d’« éducateur de la petite enfance », d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit », ou une abréviation de ces titres;
  • les fonctions et responsabilités de la registrateure ou du registrateur et du comité d’inscription, du comité d’appel des inscriptions, du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle; et
  • les dispositions transitoires.

 

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

 

Règlements 

Règlement sur la désignation des régions géographiques (en anglais seulement)

Règlement sur la faute professionnelle

Règlement sur l'inscription

 

Soumissions au gouvernement

Depuis la création de l’Ordre, les membres du conseil et les cadres supérieurs de l’Ordre ont consacré beaucoup de temps à l’établissement de liens avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de l’Éducation. L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) a participé aux consultations sur l’élaboration du nouveau Programme d’apprentissage des jeunes enfants.

 

Rapport de l’Ordre sur la modernisation présenté au ministère de l’Éducation (novembre 2012)

 

Regarding Bill 242, Full Day Early Learning Statute Law Amendment Act, 2010

Si vous désirez voir ces documents ci-dessus en français, veuillez contacter l'Ordre.

 

Ministère des services à l'enfance et à la jeunesse

 

Modifications proposées à la Loi sur les garderies

 

Au sujet de l'apprentissage à journée complète pour les enfants de quatre et cinq ans

Recommendations soumises au Premier Ministre par le conseiller en apprentissage préscolaire  (le 5 septembre 2008)

 

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